Présentation

La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

En application de l’article L444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées. Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes :


Les honoraires de négociation

Honoraires de négociations:

- 6 % TTC sur la partie du prix n'excédant pas 60000 Euros.

- 4% TTC pour le surplus du prix

Expertises et avis de valeur: sur devis

Un mandat de négociation, précisant les conditions de la mise en vente ainsi que le tarif applicable, sera préalablement établi.


Transaction

Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l’intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.


Gérance

Un mandat de gérance, précisant le contour de la mission ainsi que le tarif applicable, sera établi préalablement ; le taux habituellement pratiqué est de :

  • 5 % ttc pour les locations immobilières
  • 6% ttc pour les fermages

Rédaction d’actes de société : statuts, vente de fonds de commerce, baux commerciaux

Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu’une convention d’honoraire ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.


Conseils et prestations non tarifiées par ailleurs

Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.



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SELARL RUEZ & VIEILLE Notaires associés